Cette semaine sur notre blogue, nous allons nous pencher sur les délais pour agir en matière de contraventions, de rétractation de jugement, de permis restreint, de main levée de saisie d’un véhicule, d’appel d’une cause pénale. Plusieurs personnes nous demandent conseils à ce sujet, car ils méconnaissent les délais pour faire valoir leurs droits. C’est pourquoi nous pensons qu’un éclaircissement s’impose.

Les contraventions : Lorsque vous recevez une contravention en lien avec le Code de la sécurité routière ou un règlement municipal, vous devez décider dans les 30 jours calendrier de la signification du billet d’infraction si vous plaider coupable ou non-coupable à l’infraction que l’on vous reproche. Cela veut donc dire que lorsque vous recevez une contravention en mains propres de la part du policier lors de votre arrestation, vous devez calculer 30 jours à partir de cette date pour envoyer votre plaidoyer. Par contre, si le policier décide pour une raison quelconque qu’il vous fera parvenir la contravention par la poste, alors vous devez calculer votre délai à compter de la date de la réception à votre domicile de la dite contravention. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti de 30 jours, vous vous exposez à être jugé par défaut et à payer des frais additionnels. En effet, très peu de cours envoient des avis de rappel concernant les plaidoyers non reçus, elles envoient plutôt directement un avis de jugement par défaut.

Rétractation de jugement : Qu’arrive-t-il lorsque par exemple vous recevez un avis de jugement par la poste, alors que vous n’avez jamais reçu d’avis d’audition de votre cause? Dans un cas comme celui-ci, la seule façon de pouvoir revenir en arrière est de déposer une demande de rétractation de jugement à la cour qui vous a déclaré coupable par défaut. Cette demande se fait à l’aide d’un formulaire fournis habituellement par la cour. Il est extrêmement important de noter que vous disposez de 15 jours calendrier à partir de la date de la réception de l’avis de jugement pour déposer la demande de rétractation de jugement.  Cela signifie que peu importe à quelle date vous avez été jugé par défaut, l’important est la date où vous prenez connaissance qu’un jugement par défaut a été émis contre vous.

Permis restreint : La demande de permis restreint peut être effectuée n’importe quand durant une suspension administrative imposée par la SAAQ suite à une accumulation de points. Évidemment, si vous désirez avoir un permis restreint pour fins de travail durant toute la durée de la suspension, vous devez agir dès la réception de l’avis de suspension de votre permis envoyé par la SAAQ. Le délai pour que votre demande de permis restreint soit entendue devant le juge est d’environ 10 jours ouvrables à partir de la signification de la requête à la cours.

Main levée de saisie d’un véhicule : En ce qui concerne la main levée de saisie, le principe est semblable à celui du permis restreint. La demande de main levée peut être effectuée n’importe quand durant la durée de la saisie du véhicule (30 jours, 90 jours ou plus, dépendant de l’infraction). Si vous désirez aller chercher votre véhicule le plus tôt possible, la méthode la plus rapide est de faire signifier une requête en cours. Vous aurez ensuite une date d’audience dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de votre requête (cette dernière doit absolument être faite par le propriétaire du véhicule saisi). L’autre option s’offrant à vous est de faire une demande de main levée de saisie auprès de la SAAQ, cependant les délais sont beaucoup plus longs.

L’appel : Lorsqu’un jugement défavorable est émis contre vous en cours, vous disposer d’une possibilité de porter votre cause en appel. Pour se faire, le délai est de 30 jours calendrier à partir du moment où vous êtes déclaré coupable en cours.

Suspension administratives de la SAAQ : Pour ce qui est des suspensions administratives de votre permis de conduire, les délais varient en fonction de ce que l’on vous reproche. Si vous êtes accusé de facultés affaiblies, la suspension administrative s’appliquant à partir de votre arrestation est d’une durée de 90 jours. C’est le même principe pour les facultés affaiblies au criminel (plus de 0,08mg) et pénales pour les gens qui sont soumis à la règle du tolérance 0.  Pour une infraction de grand excès de vitesse (GEV), la SAAQ suspendra votre permis durant 7 jours à compter de la date de votre arrestation.

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Aujourd’hui sur notre blogue, nous allons clarifier certains aspects des interventions policières touchant la sécurité routière au Québec. Plusieurs questions reviennent souvent à ce sujet, c’est pourquoi nous pensons qu’un éclaircissement s’impose.

Interceptions aléatoires : Il faut savoir qu’au Canada (comme aux États-Unis d’ailleurs) le principe judiciaire général est que les interceptions de véhicules automobiles au hasard ne portent pas atteinte aux droits constitutionnels des automobilistes, dans la mesure où elles visent trois choses : la vérification du permis de conduire et la preuve d’assurance, l’état mécanique du véhicule ainsi que la sobriété du conducteur. C’est donc dire qu’un policier peut vous intercepter, alors que vous n’avez commis aucune infraction au Code de la sécurité routière, seulement pour un contrôle de routine. Toutefois, il y a une limite à respecter pour les policiers : il faut éviter de transformer ces interceptions de nature purement administrative en enquêtes policières[1].

Détention arbitraire : Lorsqu’un policier vous arrête et vous garde en détention, celle-ci doit être jugée nécessaire suivant une considération objective de l’ensemble des circonstances qui sont à la base de la conviction du policier qu’il existe un lien clair entre l’individu qui sera détenu et une infraction criminelle récente ou en cours. En vertu de l’interprétation donnée à l’article 9 de la Charte canadienne des droits et liberté, les motifs du policier pour procéder à l’arrestation d’une personne doivent être plus qu’une simple intuition, sinon celle-ci sera considérée comme arbitraire[2].

Limite territoriale des corps de police : D’une part, en ce qui concerne la Sureté du Québec, l’article 50 de la Loi sur la police établit qu’à titre de corps de police national, elle agit sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. D’autre part, en ce qui concerne les corps de police municipaux, l’article 69 de la même loi édicte que chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux. Il n’en demeure pas moins qu’une patrouille policière municipale témoin d’une infraction à l’extérieur de son territoire a le pouvoir d’émettre une contravention.

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Plusieurs citoyens nous posent fréquemment des questions par rapport à des avis de jugement reçus injustement. Aujourd’hui dans cet article, nous allons faire un bref tour de ce qu’il faut savoir à ce sujet et des actions à prendre si cela vous arrive.

Lors de la réception d’un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour plaider coupable ou non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée. Si vous décidez de plaider non-coupable, normalement vous recevrez un avis d’audition dans les mois suivants l’envoi de votre plaidoyer et vous convoquant à procès.

Qu’arrive-t-il si par exemple vous recevez un avis de jugement par la poste, alors que vous n’avez jamais reçu d’avis d’audition de votre cause? Dans un cas comme celui-ci, la seule façon de pouvoir revenir en arrière est de déposer une demande de rétractation de jugement à la cour qui vous a déclaré coupable par défaut. Cette demande se fait à l’aide d’un formulaire fournis habituellement par la cour. Il est extrêmement important de noter que vous disposez de 15 jours calendrier à partir de la date de la réception de l’avis de jugement pour déposer la demande de rétractation de jugement.

Procédure : Sur le formulaire de rétractation de jugement, vous devez inscrire la raison pour laquelle vous ne vous êtes pas présenté lors de l’audition de votre cause. Les raisons suivantes sont assez souvent acceptées par le juge : 1. Je n’ai jamais reçu d’avis d’audition me convoquant en cours pour l’audition de ma cause. 2. Je n’ai pas pu me présenter en cours pour une situation urgente et/ou hors de mon contrôle (Citons par exemple : une hospitalisation, la mort d’un proche etc…). De plus, sur le même formulaire, vous avez la possibilité de demander un sursis d’exécution (qui sert à suspendre l’exécution du jugement par défaut contre vous) si l’inscription de la contravention à votre dossier de conduite vous est dommageable; par exemple si cela vous fait perdre votre permis pour accumulation de points. Une fois le formulaire rempli, vous devez vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation (avocats, notaires, quelques employés dans les banques etc.), afin de prouver que les faits inscrits sont véridiques. Une fois le formulaire signifié en cours, vous allez recevoir une date, à laquelle un juge entendra votre demande de rétractation de jugement.

Chez Québec-Ticket, nous pouvons vous aider à contester un jugement par défaut qui est déposé contre vous. Lorsque vous venez faire une demande de rétractation de jugement chez nous, nos avocats s’occupent de tout : rédaction de la demande, assermentation, signification et dépôt en cours de la demande, représentation de l’audition de la demande en cours. Appelez-nous pour plus de détails et pour connaître les prix d’une demande de rétractation de jugement chez Québec-Ticket 418-614-2170.

Lorsque vous croyez avoir reçu une contravention injustement, contactez l’équipe de Québec-Ticket. Nous sommes là pour vous aider!

Plusieurs citoyens nous posent souvent des questions par rapport à des erreurs sur leur contravention. Aujourd’hui dans cet article, nous allons faire un bref tour de ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Le constat d’infraction qui vous est remis par un policier travaillant soit pour la SQ ou pour un service de police municipale, contient des informations essentielles prévues et exigées par la loi. Dans la majorité des cas, le constat informe adéquatement le justiciable et c’est sur la base de l’information qui est écrite sur le constat que l’instruction de votre procès aura lieu, si vous désirez le contester.  Il faut être très attentif lors de la lecture de celui-ci.

Par ailleurs, il peut arriver que des erreurs se glissent dans la rédaction d’un constat d’infraction. Ce qu’il faut savoir c’est que ces erreurs dites «cléricales» sont rarement fatales pour la poursuite et elles pourront généralement être corrigées. En effet, dans des circonstances où par exemple, une erreur sur la couleur du véhicule intercepté se serait glissée sur le constat, alors la contravention pourrait être amendée. Cela arrive souvent dans les cas où le véhicule intercepté est par exemple bleu foncé, et que le policier a inscrit qu’il était noir. Le service de police pourra alors renvoyer une contravention identique à celle reçu, mais contenant la correction de l’erreur qui s’était glissée. C’est un procédé tout à fait légal. Les erreurs d’écriture sur un billet d’infraction ne change  en général strictement rien à l’infraction commise. En cour, le juge évaluera seulement si la personne accusée a commis ou non l’infraction reprochée.

Malgré tout, il est vrai que parfois ces erreurs peuvent causer des problèmes insurmontables à la poursuite. Prenons par exemple le cas où il y aurait une erreur dans l’identification de la personne ayant commise l’infraction. Un policier pourrait écrire le constat au nom de madame côté, alors qu’il vient d’arrêter madame Lemieux, tout ça parce qu’il a pris le nom de la personne en dessous de celui de madame Lemieux dans sa liste électronique fonctionnant par adresse civique. Alors, il peut être possible pour la défense de soutenir que l’erreur est fatale. Cependant, cela varie énormément d’un constat à l’autre, en fonction des particularités de chaque évènement.

Une chose est sûre c’est que les radars-photo sont là pour rester. Après 18 mois d’essais, 20,7 millions de dollars en poches et 150 000 billets de contraventions d’émis, le gouvernement provincial fait suite à son projet pilote en annonçant l’implantation de nouveaux radars-photo. Il doublera leur nombre à travers tout le Québec. Ainsi, disent-ils, ils vont pouvoir réduire les incidents dans les zones dites « accidentogènes ».  Mais attention, il n’est pas rare que ces zones le soient en raison d’une mauvaise configuration du réseau routier et non en raison d’une vitesse excessive. D’ici 2013, une quinzaine d’appareils seront ajoutés aux 15 radars-photo déjà existants. Ceux déjà implantés ont été dispersés dans 3 régions, 5 radars-photo dans la région de Chaudière-Appalaches et de la Rive-Sud de Québec et 10 dans la région de Montréal. Pour ceux annoncés dans le projet pilote, aucun détail n’est encore disponible au sujet des futurs emplacements choisis.

De plus, cette annonce a donné lieu au dévoilement du partenariat de la Ville de Québec et de son corps policier avec le Ministère des Transport.  En effet, Québec aura son propre projet pilote. En tout, 4 radars-photo mobiles seront implantés en 2013 pour une durée de 18 mois. Nous pourrions, à prime à bord, penser qu’ils seront établis sur les grandes arcades. Ils seront plutôt établis dans les quartiers résidentiels, les zones scolaires et les zones de travaux d’entretien. Tout cela justifié par le désir d’accroître la sécurité routière, ce qui est en soit un objectif louable s’ils sont utilisés à bon escient. En effet, il semble que ce soit le genre de projet pilote où, cette fois, c’est la sécurité qui prime et non pas l’installation de machines à « cash ». Une bonne utilisation est celle principalement faite dans le but de réduire les excès de vitesse dans les quartiers résidentiels afin d’assurer la sécurité des piétons et des enfants.  Cependant, il ne faut pas que les municipalités et le gouvernement les utilisent afin de renflouer leur coffre en les installant dans des « trappes à ticket ». Pensons simplement au photo-radar implanté sur l’autoroute Décarie à Montréal qui a rapporté à lui seul 40% des revenus générés par les 15 radars-photo. Voilà une belle trappe à ticket!

Avec l’annonce de ce nouveau projet pilote, nous redoutons, par exemple, une mauvaise utilisation des radars-photo. Ils ne devraient pas être utilisés afin de coincer les conducteurs près des changements de zones.  Notamment à Québec, l’autoroute Robert-Bourassa direction Sud, qui affiche un changement de zone de 100 km/h à 70 km/h pour ensuite redevenir 100 km/h, pourrait être vu comme un bel endroit de « trappes à ticket ». En somme, le projet pilote de la Ville de Québec ouvre la porte aux municipalités d’implanter un tel système sur leur territoire et bien entendu d’accroitre leurs revenus avec l’argent des contraventions qui sera recueilli. Au cours des prochains mois, nous verrons quel type d’utilisation le Ministère des transports fera de ses radars-photo. Il aura aussi le choix entre une utilisation destinée à assurer la sécurité de nos routes ou une utilisation purement financière afin de recueillir plus d’argent dans les poches des utilisateurs.

Rappelons que les radars-photo imposent seulement une amende et elle est directement envoyée au propriétaire du véhicule. Il n’y a donc aucun point d’inaptitude qui s’y rattache. Cependant, si le propriétaire n’était pas le conducteur lors de l’incident, ce dernier a 30 jours afin de refiler la contravention au véritable conducteur de son véhicule. Cet exemple nous démontre plusieurs « trous » dans la loi et nous verrons lors des futures contestations, comment les tribunaux réagiront.

Les radars-photo sont des moyens parmi tant d’autres pour le gouvernement de rapporter de l’argent dans leurs coffres.  Pensons simplement aux nouvelles normes concernant les jeunes de moins de 25 ans ou aux quotas hebdomadaires des policiers. Quand le gouvernement veut faire de l’argent, il peut être très imaginatif.

La nouvelle loi

Aujourd’hui sur notre blogue, nous allons revenir sur la nouvelle qui a fait le tour de l’actualité depuis quelques jours : la nouvelle disposition qui imposera une tolérance 0 en matière d’alcool au volant pour les personnes âgées de moins de 21 ans. N’oublions pas que ce resserrement était prévu depuis quelques temps déjà, en vertu d’une loi adoptée à la fin de 2010.

Vendredi le 17 février dernier, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a annoncé qu’elle s’apprêtait à resserrer d’avantage la règlementation sur l’alcool au volant s’appliquant aux jeunes conducteurs. Celle-ci se prépare donc à exiger des jeunes de moins de 21 ans qu’ils conduisent avec toutes leurs facultés, et ce, dès la mi-avril 2012. Les prétentions sur lesquelles se fondent la SAAQ et le gouvernement pour expliquer cette mesure très sévère sont que le taux d’accidents de la route impliquant des jeunes ayant consommé de l’alcool est de plus en plus élevé et qu’une interdiction complète de consommer de l’alcool constitue un moyen efficace pour assurer la protection de tous les conducteurs québécois et de leurs passagers. Selon le gouvernement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : au Québec, les jeunes de moins de 21 ans représentent 10 % seulement des conducteurs, mais, en raison de leur inexpérience et de leur témérité, sont impliqués dans 25 % des accidents.

Le Québec ne sera pas la seule province à imposer ce genre de mesure, puisque d’autres provinces ont déjà adopté des lois du genre. Citons à titre d’exemples notre voisin l’Ontario ainsi que le Manitoba.

La question qui reste en suspens est de savoir combien de temps cela prendra avant de pouvoir constater l’efficacité et l’impact réel de cette nouvelle interdiction sur le nombre d’accidents impliquant des jeunes conducteurs. Selon le porte-parole de la SAAQ, monsieur Gilles Desrosiers, il faudra quand même plus que deux ou trois ans pour mesurer l’influence de cette nouvelle mesure sur les statistiques.

Êtes-vous en accord ou en désaccord contre cette nouvelle mesure du gouvernement?
Réagissez sur notre blogue! Nous sommes là pour répondre à vos questions!

Implications d’une conduite avec les facultés affaiblies entre 0,01 et 0,079

Une fois que cette nouvelle disposition sera publiée dans la Gazette officielle du Québec vers la mi-avril, tous les conducteurs de 21 ans et moins seront soumis aux critères du tolérance zéro en matière d’alcool au volant.

Maintenant, qu’arrive-t-il une personne soumise à cette règle consomme un verre avant de conduire et se arrêter avec un taux d’alcool sous la limite légale permis (0,08) mais au-dessus de 0? Elle verra son permis suspendu par la SAAQ pour une période de 90 jours suivant la date de l’infraction et recevra une contravention de 4 points de démérites pour avoir eu des traces d’alcool dans le sang ainsi qu’une amende.

Les conséquences d’une conduite avec une présence d’alcool dans le sang sont donc très sévères. À partir du 15 avril 2012, la tolérance est à 0 pour les conducteurs de moins de 21 ans!

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Aujourd’hui sur notre blogue, nous allons répondre à plusieurs questions qui nous ont été posées depuis le début de l’hiver sur nos  différents médias sociaux. Ces questions concernent les stationnements dans les rues de la région de Québec et les différentes contraventions s’y rattachant. Nos conseils toucheront également l’ensemble des municipalités de la province.

Il est important de savoir qu’il est de la responsabilité de chaque citoyen de se tenir au courant des opérations de déneigement qui auront lieu dans son secteur. Pour ce faire, il y a différentes façons : 1) Dans certaines municipalités, il y a des affiches lumineuses qui clignoteront lorsque le stationnement dans les rues est interdit. 2) À d’autres endroits, il y a des pancartes indiquant les heures pour les interdictions de se stationner. 3) Dans d’autres municipalités, il n’y a tout simplement pas d’indications précises et il faut donc se renseigner directement auprès de la ville ou de la municipalité où vous habitez. Pour ceux qui se retrouvent dans cette dernière situation, sachez que plusieurs options s’offrent à vous pour être à jour avec les opérations de déneigement. En effet, en ce qui concerne par exemple la ville de Québec, vous pouvez soit vous renseigner par téléphone au numéro « Info-Déneigement » (418 641‑6666), ou encore recevoir les alertes sur votre téléphone cellulaire en textant le mot neige au 23 333, ou encore consulter le site internet de la ville de Québec au http://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/deneigement/operations_deneigement.aspx

Ce n’est donc pas les options qui manquent pour être tenu au courant des mises à jour pour les interdictions de se stationner. Si malgré tout vous recevez une contravention pour avoir stationné votre véhicule dans la rue durant l’hiver et que vous croyez qu’elle vous a été donnée injustement, alors nous pouvons vous aider à la contester. Il faut rappeler qu’il arrive que certaines opérations de remorquages de véhicules stationnés dans les rues durant l’hiver soient faites en contravention aux règlements… Voir par exemple l’article de Karim Benessaieh sur Cyberpresse :

http://www.cyberpresse.ca/actualites/regional/montreal/201105/02/01-4395354-remorquage-injuste-douce-revanche-10-ans-plus-tard.php

N.B. Nous répondons aujourd’hui aux questions des gens de la région de Québec, mais la situation exposée est semblable dans la majorité des arrondissements de la province de Québec. Il est de la responsabilité de chacun de se renseigner auprès de sa municipalité pour les détails.

Lorsque vous croyez avoir reçu une contravention injustement, contactez l’équipe de Québec-Ticket. Nous sommes là pour vous aider!

Histoire vraie d’un client de Québec-Ticket :

Nous allons aujourd’hui vous relater une histoire véridique qui s’est produite dans le dossier d’un de nos clients cette année. Cette histoire, bien qu’elle soit véridique, ne fonctionnera pas nécessairement dans toutes les situations de délit de fuite. En effet, il est important de garder à l’esprit que chaque situation juridique est unique et qu’une bonne défense dépend des circonstances de chaque évènement, examiné minutieusement par nos avocats.

Délit de fuite : Possibilités de s’en sortir?

M. Bergeron* et sa femme roulaient avec leur véhicule habituel, une Dodge Caravan 2010, dans la région de Trois-Rivières où ils habitent depuis plusieurs années. Ils s’arrêtent à la SAQ sur le boulevard Des Récollets pour faire quelques achats. Au moment de repartir, monsieur fait une manœuvre de reculons et il accroche légèrement le véhicule derrière lui quiétait dans un angle difficile à voir. Il descend de son véhicule pour voir s’il y avait des dégâts sur la BMW touchée. Monsieur ne constate aucun dommage et donc, il repart avec sa femme.

Quelques jours plus tard, deux policiers se rendent au domicile de monsieur pour lui remettre un constat d’infraction pour délit de fuite. Il y avait deux témoins civils qui croient avoir reconnu Monsieur Bergeron et qui ont mémorisé sa plaque d’immatriculation. Monsieur collabore avec les policiers et leur donne sa version des faits. Le constat est néanmoins très salé : plus de 270$ d’amendes avec les frais, mais surtout 9 points de démérites.

Quand notre client vient chez nous pour demander notre aide, il nous mentionne que c’est tout simplement une question de mal entendu, puisqu’il n’y a aucun dommage sur le véhicule BMW dont lui nous parle et que s’il y en a eu et bien ce n’est pas lui qui les as causés. Bien sûr, nous croyons notre client, mais que faire pour le prouver?

Notre client doit soulever un doute raisonnable et non de faire la preuve hors de tout doute possible. Notre avocat s’est donc présenté en cour lors de l’audition fixée par la cour municipale, sans notre client. La stratégie était la suivante : puisque monsieur Bergeron est persuadé que ce n’était pas lui qui a causé les dommages au véhicule, alors il ne s’est tout simplement pas présenté en cours. De cette façon, les témoins civils présents lors du supposé incident n’ont pas pu l’identifier formellement devant la cour. Le juge a rendu un jugement en notre faveur et a retiré toutes les charges qui pesaient contre notre client, faute de preuves concluantes.

Ce jugement a eu aussi pour effet d’éviter à notre client de perdre son permis de conduire (car il avait déjà 5 points de démérite à son dossier), de voir le prix de son permis de conduire passer à plus de 250$ et de
voir ses assurances augmenter de façon substantielle.

En somme, les mythes entourant les délits de fuite à l’effet qu’ils sont difficilement contestables sont faux. Il faut comprendre que les règles de preuve pour les délits de fuite, lors que ceux-ci sont issus d’une
accusation au pénal et non d’une contravention criminelle, sont les mêmes que pour toute autre contravention, il suffit donc de bien préparer sa défense!

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

On entend de plus en plus parler des constats d’infractions donnés pour des  accessoires non-conformes sur les véhicules automobiles; plus particulière les tuyaux d’échappement ou plus souvent appelé « pipe »
et les vitres teintées. Lorsque vous obtenez une contravention pour ce genre d’infraction, il est important de connaître certaines informations telles que voici :

Premièrement, il est pertinent de savoir qu’à la base un véhicule et ses accessoires être conformes lorsqu’ils sont achetés neufs chez un concessionnaire. Cependant, cela ne veut pas dire que tous les véhicules usagés ou achetés à un particulier sont supposés être non-conformes.

Lorsqu’un policier vous remet un constat d’infraction relatif à des accessoires non-conformes, il est important d’aller faire inspecter votre véhicule. Mais  attention! Ce ne sont pas tous les garages qui peuvent émettre un rapport d’inspection et de conformité de vos accessoires. Seuls les garages accrédités par la S.A.A.Q. peuvent le faire ou à la S.A.A.Q. elle-même.

Afin de trouver un garage mandaté par la S.A.A.Q. : http://www.saaq.gouv.qc.ca/recherche/list_mandataires.php

Plusieurs de nos clients ont contestés ce type d’infraction. La plupart d’entre eux qui ont gagné leur cause avec Québec-Ticket, avaient un rapport de vérification mécanique et de conformité des accessoires émis d’un garage mandaté par la S.A.A.Q.

Voici quelques informations sur deux types d’accessoires non-conformes :

1. Les vitres teintées

La vérification de la conformité des vitres teintées est précise. Le policier utilise un photomètre. Cet appareil calcule le pourcentage de lumière qui traverse la vitre. Le seuil minimum est de 70% par exemple, en ce qui concerne la vitre avant. En delà de ce seuil, la vitre n’est pas conforme. Si c’est le cas, le policier pourra vous donner, à sa discrétion, une contravention ou un simple avis afin que vous puissiez faire les modifications appropriées. Par la  suite, vous pourrez aller valider ces modifications directement au poste de police ou dans un garage mandaté par la SAAQ. Si le pourcentage indiqué par le photomètre est de 70% ou plus alors votre vitre sera considérée comme étant conforme à la loi.

2. Les tuyaux d’échappement

Lors de l’interception, le policier doit s’assurer que votre véhicule est bel et bien celui qu’il a entendu. Il peut aussi effectuer sur place le test « de la broche et de la lampe de poche ». Ce test consiste à rentrer une broche dans le tuyau d’échappement afin de s’assurer qu’il y a une chambre de résonnance au bout de celui-ci. Cependant, ce test n’est pas fiable à tous coups. Certains tuyaux d’échappement ne possèdent pas de chambre de résonnance au bout, elle se trouve autour du tuyau et non dans le fond. Le test de la broche n’est pas utile avec ce type de chambre de résonnance. C’est donc important d’aller effectuer une vérification auprès des garages mandatés par la S.A.A.Q.

Voilà, j’espère que ces conseils vous seront utiles.

Mercredi le 16 novembre dernier, était déposé à l’Assemblée Nationale, le rapport d’évaluation du projet pilote pour l’implantation des radars-photo. Voici en quelques lignes, quelques recommandations du rapport et nos commentaires sur le sujet.

Première constatation : les radars-photo sont là pour rester; non seulement rester, mais aussi augmenter! C’est le principal constat fait par le ministère des Transport lors du dépôt de son rapport sur le projet
pilote.

Une des recommandations qui a été faite, est d’implanter principalement les nouveaux radars-photo dans des zones à haut risque d’accident. Le projet pilote avait à la base ciblé ces endroits pour les 15 appareils implantés. Le ministère nous martèle d’ailleurs avec des statistiques à l’appui, que les accidents ont diminué dans les zones où les radars-photo ont été utilisés. Il nous vient tout de suite deux commentaires à ce sujet.

Premièrement, les zones ciblées, où semble-t-il les accidents étaient nombreux, ne mentionnent pas les raisons pour lesquelles ces zones étaient à risque. Était-ce parce que les conducteurs circulaient trop rapidement ou tout simplement parce que la zone elle-même, c’est-à-dire sa configuration, était dangereuse?

De plus, si les accidents ont diminué dans les zones où étaient placés les radar-photos, qu’en est-il des zones juste avant et après? L’effet « kangourou » où les conducteurs ralentissent juste avant et accélèrent tout de suite après avoir quitté la zone d’influence de l’appareil? Pas un mot du ministère là-dessus.

Une deuxième constatation du ministère est à l’effet que les radars-photo sont rentables. Le projet pilote a rapporté 20 millions de dollars pour les 15 appareils installés durant le projet. Le rapport indique à plusieurs reprises, et les parlementaires en n’ont fait plusieurs fois mention,  à l’effet que les radars-photo ne doivent pas servir de « machine à cash » pour le gouvernement, mais doivent d’abord veiller à la sécurité sur les routes. Mais, qu’en est-il vraiment?

Une des choses à savoir, c’est que les coûts d’exploitation de ces appareils sont très élevés et pour citer quelques exemples :

• Ce sont des policiers ultimement qui émettent les contraventions.
• De plus, des normes réglementaires sévères d’entretien des appareils doivent aussi être appliquées.

Il en a coûté presqu’autant les opérés que ce qu’ils ont rapporté. De plus,  un seul des 15 appareils (celui situé sur le boulevard Décarie à Montréal) a rapporté près de la moitié des revenus des 14 autres radars-photo réunis! Si l’on exclut cet appareil de l’équation, le projet devient nettement déficitaire! Mais pourquoi avoir choisi ce site sur Décarie, alors que cette zone est très peu à risque pour les accidents? Aurait-on choisi cet emplacement pour évaluer la possibilité de rentabilisé des secteurs très lucratifs pour le gouvernement? Pour permettre au projet pilote d’afficher un bilan de rentabilité positif? Les parlementaires
nous mentionnent qu’il est primordial que les radars-photo ne deviennent pas des « machine à cash » pour le gouvernement et que c’est la sécurité routière qui prime. Pourquoi alors, le ministère des Transports a-t-il fait refaire le pavage de la chaussé dans la zone précisément du radar-photo le plus rentable de tout le Québec? Peut-être afin de s’assurer que la route bien plane et sans nid-de-poule permettant de belles photos claires et nettes!

Le rapport mentionne également que pour l’évaluation des coûts, les frais de contestation devant les tribunaux ne sont pas prient en compte! Ben voyons! Facile de parler de projet rentable si l’on exclut quelques
dépenses n’est-ce pas?

Beaucoup d’interrogations et de demi-vérités avec ce rapport et ces recommandations. Nous suivrons le dossier pour vous.