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Dernièrement, une photo sur Facebook est devenue virale en peu de temps.

Le cliché surprend une conductrice au volant d’un véhicule portant un voile qui lui couvre entièrement le visage. Une question s’impose à la vue de cette image: le port du voile nuit-il à une conduite automobile sécuritaire? C’est la question que s’est posée un couple de Laval en dépassant un véhicule qui venait de lui couper subitement le chemin. La conductrice voilée n’avait probablement même pas eu connaissance de l’incident.

À cet égard, la loi stipule qu’aucun conducteur n’est autorisé à conduire si un objet obstrue sa vue ou le gêne dans sa conduite. L’article 442 du Code de la sécurité routière est clair à ce sujet. Ainsi, s’il n’est pas permis de conduire avec un foulard ou un capuchon trop encombrant, un voile de la sorte pourrait également être interdit.

Yvan Sévigny, président des écoles de conduite Tecnic, croit d’ailleurs que la Société de l’assurance automobile du Québec devrait faire des tests pour mesurer l’impact qu’a un tel objet sur la conduite.

Vous pouvez également lire sur ce sujet :

http://www.journaldequebec.com/2015/08/18/un-couple-denonce-le-foulard-dune-chauffarde

Si vous croyiez avoir reçu une contravention injustement, contactez-nous au 418-614-2170, nous sommes là pour vous aider!

Publié le vendredi, 21 août, 2015 , Non classé

Les jeunes conducteurs québécois bénéficient d’un régime particulier en matière d’amendes reliés à des infractions au Code de la sécurité routière du Québec. Par exemple, un jeune homme de 16 ans qui aurait reçu une infraction de grand excès de vitesse (GEV) de 18 points aurait une amende de 100$ plus les frais applicables, alors qu’une personne majeure qui recevrait la même infraction aurait une amende de 1050$ plus les frais. La différence est donc très significative, puisque peu importe l’infraction, l’amende pour un mineur ne pouvait jamais dépasser 100$.

 

C’est le Code de procédure pénale qui le stipule à l’article 233 :

« Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut excéder 100 $, malgré toute disposition contraire. »

 

Toutefois, si le projet de loi no 51 de la ministre de la justice Me Stéphanie Vallée est adopté par l’Assemblée nationale, cette tolérance à l’égard des conducteurs d’âge mineur prendra fin. En effet, le projet de loi vise à rendre les amendes plus dissuasives et à hausser la limite maximale des amendes, qui peuvent être imposées aux mineurs qui contreviennent aux lois, de 100 $ à 500 $ dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route, de 100 $ à 1 000 $.

 

Selon la ministre Vallée, ce projet de loi viserait une justice plus accessible et plus efficace. Néanmoins, il est permis de douter que ce sont les réels objectifs de ce projet. Nous croyons qu’il est complètement irréaliste de penser qu’un jeune du secondaire serait en mesure de payer une amende de plus de mille dollars, en ayant seulement un travail au salaire minimum à temps partiel. Pour nous, il est évident que se seront les parents de ces jeunes contrevenants qui se retrouveront à payer les amendes salées des contraventions. Par ailleurs, pour les jeunes qui devront réellement payer de leur poche ses amendes, ils devront nécessairement prendre des ententes de paiement de plusieurs mois afin d’être en mesure de payer en totalité les sommes dues. Ce qui est très loin de l’efficacité recherchée par la ministre.

 

Une justice plus accessible et efficace, ou bien une façon rapide d’encaisser d’importantes sommes d’argent pour le gouvernement québécois… à vous d’en juger!

 

Vous pouvez lire le fil d’information publié par le gouvernement sur le projet de loi no 51 en suivant ce lien :

http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=49&idArticle=2306038891

 

Si vous croyiez avoir reçu une contravention injustement, contactez-nous au 418-614-2170, nous sommes là pour vous aider!

Publié le vendredi, 19 juin, 2015 , Non classé

Que pouvez-vous faire maintenant ?

 

Le 22 avril dernier, la Cour supérieure a autorisé un recours collectif contre la Société de l’assurance automobile du Québec ayant pour objet les critères employés dans les tests d’évaluation du risque de récidive. Ces tests sont appliqués par l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ) également visée par le recours.

 Les personnes ayant été condamnées ou accusées de conduite avec les facultés affaiblies doivent désormais obtenir un résultat favorable à ces tests s’ils désirent, à nouveau, obtenir un permis de conduire sans condition.

Ce recours, entamé par l’avocat Stéphane Michaud pour son client Daniel Lepage, attaque directement les critères de ces tests jugeant ces derniers discriminatoires. Dans l’éventualité où le demandeur ainsi que les personnes s’étant jointes à ce recours collectif aurait gain de cause, ceux-ci pourraient se voir indemniser par la SAAQ. Toutefois, il faudra possiblement attendre des années avant de voir un dénouement dans ce dossier. La raison de tout ça : 80-85% des gens qui passent ce test, l’échouent.

Que faire alors si vous êtes dans un tel processus actuellement ?

Dans une telle situation, la contestation d’une décision non-favorable est le moyen le plus opportun afin d’améliorer votre situation à court terme. En effet, un délai de 60 jours vous est accordé afin de contester la décision rendue par l’ACRDQ à partir du moment où vous en prenez connaissance.

Pour se faire, l’Équipe de Québec-Ticket offre un service de consultation fait par nos avocats spécialisés en la matière afin de vous éclairer sur votre situation ainsi que les différentes options qui s’offrent à vous. Par la suite, vous serez en mesure de déterminer si vous désirez ou non aller en contestation. Nous serons là alors, pour continuer à vous aider.

L’objectif d’un tel recours est de faire changer la décision de la SAAQ afin qu’elle vous soit favorable et que vous puissiez recommencer à conduire dans les plus brefs délais.  C’est d’ailleurs cette mission que se donne notre équipe lorsqu’elle prend un tel dossier en charge. Le fait de réussir vous évites aussi d’avoir à passer d’autres tests plus long et très dispendieux et très souvent aussi, de voir votre peine allongée pour la conduite avec un anti démarreur éthylométrique, et ce, pour une année supplémentaire.

Nous vous invitons à consulter ces différents sites internet afin d’obtenir davantage d’informations :

http://tva.canoe.ca/emissions/salutbonjour/chroniques/sb/entrevue/240786/recours-collectif-contre-la-saaq

http://ici.radio-canada.ca/regions/saguenay-lac/2015/05/04/003-recours-collectif-test-saaq-alcool-au-volant.shtml

Si vous avez besoin d’aide pour contester une décision de la Société d’assurance automobile du Québec, contactez-nous au (418) 614-2170 ou, sans frais, 1 (877) 614-2170. De plus, vous pouvez visiter notre site internet http://www.quebec-ticket.com/.

 

 

Publié le vendredi, 29 mai, 2015 , Non classé

Du 11 au 17 mai 2015, la Société de l’assurance automobile du Québec en collaboration avec différents corps policiers, mèneront une campagne de prévention contre la vitesse au volant. Par conséquent, il y aura une surveillance accrue de la part des autorités sur les routes du Québec.

 

Par ailleurs, le groupe des 16-24 ans sera particulièrement ciblé par cette opération dans l’objectif de sensibiliser ces derniers aux dangers reliés à la vitesse.  En effet, malgré l’amélioration de bilan routier des jeunes aux cours des dernières années, ceux-ci demeurent toujours un groupe plus à risque selon les autorités.

 

Dans le même ordre d’idées, la Société de l’assurance automobile du Québec diffusera par l’entremise de bannières Web des messages incitant les jeunes à adopter un comportement adéquat sur nos routes et à dénoncer la vitesse.

 

Nous vous invitons à consulter ces différents sites internet afin d’obtenir davantage d’informations :

 

Site de la semaine de prévention de SAAQ : http://www.ralentis.ca/

Site de la SAAQ : http://www.saaq.gouv.qc.ca/salle_presse/commJo.php?GUID=e489fe5c0db770b6a415fc5563b09b90

Article du Journal de Québec : http://www.journaldequebec.com/2015/05/10/vitesse-au-volant–vaste-operation-a-travers-le-quebec

Publié le mercredi, 13 mai, 2015 , Non classé

En effet, depuis le 24 avril dernier, la contravention reliée au cellulaire au volant passe de 3 à 4 points de démérites. Un durcissement de la loi.*

La raison derrière cette modification a pour but de viser spécialement les utilisateurs des messages textes ou «textos». Le fait de conduire et de texter étant en effet une source de distraction importante pour un conducteur.

Une cible encore plus précise est visée par cet amendement, soit les jeunes conducteurs. En effet, ces derniers, lorsqu’ils reçoivent leur permis probatoire (d’une durée de deux ans), n’ont que 4 points sur ce permis. Par conséquent, un jeune conducteur qui serait pris à texter au volant verrait son permis de conduire suspendu pour une période de 3 mois.

Mais, même si les points sont augmentés, l’amende demeure identique.

Il est important de rappeler la chose suivante : même si cette loi a pour objectif avoué de viser les «textos» au volant, l’utilisation du cellulaire demeure interdite et visée par cette loi.

Rappelons que le simple fait de tenir en main un appareil muni d’une fonction cellulaire est suffisant pour recevoir la contravention.

 

 *http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2015/04/23/001-quebec-saaq-cellulaire-textos-volant-sanctions-4-points-inaptitude.shtml

cellulaire au volant

Publié le vendredi, 24 avril, 2015 , Non classé

Nous profitons de l’avènement des congés de la fête de Pâques et de l’arrivée officielle du printemps pour vous rappeler la venue des zones de construction et de leurs mesures restrictives. Depuis le 10 mars 2011, le Ministère des Transports (MTQ) a mis en place des mesures particulières dans les zones de construction afin d’y assurer la sécurité tant pour les automobilistes que pour les travailleurs.

Limites de vitesse : La réduction de la limite de vitesse dans les zones de construction visent à assurer la sécurité des automobiles, soient en raison de la déviation des voies de circulation ou de leur configuration contraignante, mais aussi celle des travailleurs. Les normes mises en place sanctionnent un excès de vitesse dans cette zone par une amende financière doublée. Par exemple, dans une zone de 70 km/h, une vitesse de 100 km/h sera passible d’une amende de 210$ au lieu de 105$ et une vitesse de 115 km/h de 390$ au lieu de 195$. À cela s’ajoute, bien entendu, les points d’inaptitude. De plus, il ne faut pas oublier que les règles relatives aux Grands excès de vitesse (GEV) continuent de s’appliquer dans les zones de travaux.

Dépassement interdit : Un élément que plusieurs oublient dans les zones de travaux est les lignes continues interdisant ainsi le changement de voie, et ce, même si notre vitesse est inférieure à la limite maximale indiquée. Ce franchissement de ligne continue est passible d’un constat d’infraction de 3 points d’inaptitude avec une amende financière.

Rappelons également que plusieurs zones de travaux seront affublées d’un radar-photo mobil. Avec l’allègement des règles relatives à l’annonce de la présence de ces appareils (à moins de 10 mètres de la zone visée), il peut être aisé de rater le signalement.

Donc, redoublez de vigilance à l’approche de la saison des travaux routiers.

Protégeons nos travailleurs !

 

 

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans la plupart des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Publié le vendredi, 20 mars, 2015 , Non classé

La Coalition Avenir Québec (CAQ) a déposé un projet de loi en ce sens le 12 février dernier à l’Assemblée Nationale.

Ce dépôt de projet de loi a pour but de forcer le gouvernement à agir en ce sens. Il s’inspire de lois similaires qui ont cours dans une vingtaine d’états américains.

Selon le député de la CAQ, M. Marc Picard, les syndicats des policiers rencontrés sont favorables à son projet de loi :

« La pratique est courante ici, et pourtant, c’est facile de l’interdire », explique-t-il.

« C’est anormal que les municipalités prévoient des centaines de milliers de dollars par année en ticket. Ça n’a aucun sens », a-t-il ajouté.

Réalité ou jeu politique?

Difficile de répondre à cette question. Une chose est certaine, les politiciens ont faim. Dans les temps présents, où la recherche de sources de revenus est constamment à l’esprit de nos dirigeants, il nous semble fort peu probable qu’un tel projet de loi puisse voir le jour à court terme.

Plusieurs villes d’importances comme Montréal, Québec, Sherbrooke, etc., imposent des quotas de contraventions aux policiers pour garnir les coffres de la Ville. Sont-ils prêts à renoncer à ces sources de revenus?

 

http://www.journaldequebec.com/2015/02/12/la-coalition-avenir-quebec-veut-mettre-un-terme-aux-trappes-a-ticket

 

Si vous croyez avoir reçu une contravention non méritée, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans la plupart des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Appelez-nous pour obtenir plus d’informations sur nos services : 418-614-2170.

Si vous habitez ailleurs en province, nous sommes également en mesure de vous aider. Téléphonez-nous sans frais au 1-877-614-2170.

 

Un policier discute avec un automobiliste après avoir lui donné une contravention.

Publié le vendredi, 20 février, 2015 , Non classé

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Le ministre des Transport du Québec, M. Robert Poëti, entend tripler d’ici le printemps 2015, donc à très court terme, les radars-photos sur les routes de la province[i].
 
Le ministre invoque que des villes comme entre autre Montréal et Québec, se sont montrées intéressées par l’ajout d’appareils sur leur territoire respectif. Une commande de 38 nouveaux appareils a été passée en ce sens.
 
On nous informe qu’il y a présentement 18 appareils semblables au Québec et qu’elles rapportent environ 20M$ par années en revenu de contravention. Le ministre insiste sur le fait que l’objectif n’est pas de rapporter de l’argent dans les poches du gouvernement, mais bien de participer à l’amélioration du bilan de la sécurité routière. On nous indique que pour la 1ère fois en 45 ans, il y a eu moins de 400 morts sur les routes au Québec en 2013.
 
Mais alors, plusieurs question se posent :
 
  1. En quoi les radars-photos ont-ils diminués le nombre de morts sur les route? Dans quelle proportion? Et surtout, comment?
  2. Pourquoi nous parler qu’ils rapportent 20M$ par année si ce n’est pas une question d’argent?
  3. Pourquoi alors ne parler parler du coût d’opération annuel? (près de 18M$ par année) Pourquoi ne pas mentionné qu’à lui seul, le radar-photo sur l’autoroute Décary à Montréal rapport près 40% des revenus? Cela revient donc à dire que l’ensemble des autres radars-photos, toutes proportions gardées, encaisse un déficite vs leur coût d’opération?
  4. Si les radars-photos sont là uniquement pour la sécurité routière, alors pourquoi n’y a-t-il pas de points de démérites reliés aux contraventions?
  5. Etc.
 
La liste est très longues des questionnements légitimes en regard du véritable objectif du gouvernement. Chose certaine, leur augmentation dans le paysage ne fait plus aucun doute.
 
 
 
Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans la mjorité dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. La plupart du temps, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 



[i]http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2014/10/20141018-160006.html

 

 

 

 

Publié le lundi, 20 octobre, 2014 , Non classé

cellulaire au volantLe ministre du transport, M. Robert Poëti vient d’annoncer que l’utilisation d’un cellulaire au volant entrainera sous peu l’inscription de quatre (4) points d’inaptitudes au permis de conduire, au lieu de trois (3) points présentement en vigueur.

Des discussions à propos de ce changement sont en cours et les nouvelles mesures devraient être mises en place au début du printemps 2015.  Pour l’instant, l’amende prévue est de 80$ plus les frais pour ce type de constat, n’augmentera pas.  Toutefois, un remaniement du Code de la sécurité routière pourrait rendre envisageable une augmentation de l’amende. [i]

Par contre, l’impact de ce changement est majeur puisque toute utilisation d’un appareil muni d’une fonction téléphonique est proscrite.  Cela vaut donc pour l’utilisation du GPS, des messages textes ou tout autre application et non seulement le fait d’avoir eu une conversation téléphonique lorsqu’on est au volant. L’objectif principal est de cibler les «textos» au volant.

Les jeunes seront les premiers touchés par ce changement, puisque à l’obtention d’un premier permis de conduire (permis probatoire),  il n’y a que quatre (4) points de disponibles et ce, pour une période  de deux (2) ans.  Lorsque cette nouvelle mesure sera appliquée, advenant le cas où une personne ayant un permis probatoire ait une contravention pour l’utilisation de son cellulaire, son permis de conduire sera suspendu étant donné que les quatre (4) points disponibles à son permis seraient utilisés. S’il s’agit d’une première suspension, elle sera d’une durée de trois mois.

Selon la SAAQ, le cellulaire serait la deuxième source la plus importante de distraction au volant (24.8% des cas de distraction).  Elle arrive juste après la cigarette qui atteint des sommets de 41.1% du total des distractions au volant.[ii]

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans la plupart des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.



[i]http://montreal.radionrj.ca/info-reseau/2014/10/08/cellulaire-au-volant-4-points-dinaptitude-des-le-printemps

 

[ii]http://www.saaq.gouv.qc.ca/rdsr/sites/files/Statistiques_Distraction%20au%20volant_profil%20detaille_0.pdf

 

Publié le jeudi, 9 octobre, 2014 , Non classé

Lorsque vous êtes accusé de facultés affaiblies avec un facteur aggravant (2e infraction de facultés affaiblies, refus de souffler dans l’ivressomètre, avoir soufflé plus que le double permis par la loi, etc.) ou après un jugement de culpabilité de facultés affaiblies, lorsque vous souhaitez recommencer à conduire, la SAAQ vous demande de passer une évaluation sommaire.  Cette évaluation doit être passée auprès d’un organisme que l’on appelle l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec (ACRDQ). 

L’ACRDQ donne ensuite une recommandation FAVORABLE ou NON-FAVORABLE.  Lorsque vous recevez une recommandation favorable, vous n’avez plus de problème, vous retrouverez le droit de conduire à la date permise par la loi.

Par contre, advenant une recommandation NON-FAVORABLE, la SAAQ rendra une décision disant que vous devrez vous soumettre à plusieurs autres conditions sur lesquelles nous développerons dans un article ultérieurement.

Parlons maintenant de l’évaluation sommaire.  La question que nous nous faisons poser le plus souvent est « Est-ce que je risque de l’échouer? »  Selon nos informations, la majorité des gens échouent cette évaluation. La raison est simple : ce qui est évalué, ce n’est pas la personne devant eux, mais si vous rentrez ou non dans les statistiques des gens qui présentent des risques de récidive.

Plusieurs motifs reviennent régulièrement :

  • L’âge, niveau de scolarité ou état marital
  • La consommation excessive d’alcool ou autre substance
  • La consommation d’alcool suivie d’une possibilité de déplacement
  • Le taux d’alcoolémie relevé à l’arrestation
  • Les infractions au Code de la sécurité routières
  • Etc.

Lorsque la personne évaluée atteint le seul de cumul de trois (3) éléments associés au risque de récidive, celle-ci doit faire l’évaluation complète afin d’obtenir un permis de conduire régulier.  Puisque plusieurs personnes échouent cette évaluation, l’Équipe de Québec-Ticket s’est penchée sur cette problématique. 

De certaines évaluations, il ressort des motifs totalement discriminatoires tels que l’âge, le niveau de scolarité ou le statut marital de la personne évaluée, comme si une personne ayant un DEP et travaillant depuis 8 ans au même endroit, qui est célibataire par choix était forcément plus à risque que la personne mariée qui possède un BAC.  Nous avons également vu une multitude de cas où les accusations avaient été retirées ou la personne avait purement et simplement été acquittée et malgré cela, la personne devait se soumettre à l’évaluation complète.  Considérant ces situations, nous avons étudié la possibilité de contester la décision que la SAAQ rend suite à la réception du résultat non favorable de l’évaluation sommaire. 

Nous avons donc mandaté une avocate de notre équipe afin de contester au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Récemment, nous avons eu d’excellents résultats, puisque notre avocate, même avant de se présenter à la date de cour fixée, seulement en discutant de points de droit avec l’avocat de la SAAQ, a réussi à faire annuler la décision de la SAAQ pour plusieurs de nos clients. 

Ce que cela veut dire concrètement, c’est que nos clients ont obtenu un permis de conduire régulier, sans machine antidémarreur éthylométrique, ils n’ont pas eu à faire l’évaluation complète ou s’ils l’avaient déjà faite entre temps, ont obtenus un remboursement des coûts qui y sont reliés par la SAAQ. Évidemment, chaque dossier étant différent, nous ne pouvons vous garantir de résultat et nous serons plus en mesure de vous orienter lorsque notre équipe aura étudié votre dossier.  

Un de vos proches ou vous-mêmes êtes dans ce processus ?  Vous souhaitez faire évaluer votre dossier ?  Contactez-nous.  Nous améliorons la grande majorité des dossiers de nos clients.

Publié le mardi, 30 septembre, 2014 , Non classé

Québec Ticket

Les experts en contestation de contravention!