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Quotas :
Ce qu’il est important de comprendre concernant les quotas de contraventions donnés par les policiers, c’est que toutes les villes en imposent. Que ce soient des grandes villes comme Montréal ou Québec ou de plus petites agglomérations, chacune d’elles déterminent et budgètent annuellement ce que doivent leur rapporter les contraventions au code de la sécurité routière. Le principe est donc à l’effet que chaque policier doit émettre un nombre X de contraventions et ce, à chaque jour.

À ce sujet, il y a un très bon article dans le Journal de Montréal en date du 27 janvier 2011, écrit par Mme. Nathalie Elgrably-Lévy sur « les percepteurs fiscaux ». Elle nous mentionne notamment qu’il faut faire attention lorsque l’on s’en prend aux policiers, puisqu’ils sont pris entre l’arbre et l’écosse. En réalité, la décision ne vient pas d’eux mais de beaucoup plus haut, c’est-à-dire des villes et des gouvernements. Ce sont eux qui imposent les quotas. Pour l’article complet : http://lejournaldemontreal.canoe.ca/chroniques/nathalieelgrablylevy/archives/2011/01/20110127-054905.html

Trappes à ticket :
Il existe deux catégories de « trappes à tickets » :

1) Celle où l’on doit s’engager sur une route sans pouvoir éviter une contravention. L’exemple parfait est celui de M. Labrecque, qui s’était engagé sur une voie d’autobus parce qu’il n’avait pas d’autre choix pour sortir de l’entrée privée où il se trouvait. (Voir l’article du Journal de Montréal du 21 février 2011 http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/archives/2011/02/20110221-061000.html. Cause en appel.)

2) Celle où un changement de zone peut mener à un changement de limite de vitesse. Par exemple ici dans la région de Québec, l’autoroute Robert Bourassa passe à d’une limite de 100km à 70km entre le boulevard Charest et le boulevard Hamel, alors que rien nécessite un tel changement de vitesse : pas de sortie, pas de trottoir, même pas un arbre! Mais il y a une excellente «cachette» pour les policiers.

À ce sujet, l’équipe de Québec-Ticket prépare en ce moment une étude détaillée sur les modifications des limites de vitesse au Québec.

Publié le lundi, 3 octobre, 2011 , Contestation de contravention, FAQ, Photo-Radar

Dans le processus de contestation d’une contravention au Code de la sécurité routière du Québec, il y a plusieurs excuses qui sont souvent utilisées devant le tribunal mais qui sont non-recevables c’est-à-dire qui ne sont pas acceptées par le tribunal comme moyens de défense. En voici quelques exemples souvent entendus à nos bureaux :

La température : Cette excuse est souvent utilisée pour expliquer une mauvaise conduite à un agent policier. Par exemple : « La chaussée était ultra glissante et je n’ai pas pu m’arrêter à l’arrêt obligatoire ». Si vous utilisez cette excuse devant un tribunal, on vous répondra que vous devez adapter votre conduite aux conditions climatiques en tout temps.

Lumière jaune : Si vous obtenez une contravention pour avoir passé sur un feu de circulation rouge, vous ne pouvez pas vous défendre en disant qu’il était jaune. En effet, l’action de passer sur une lumière jaune est elle aussi une infraction au Code de la Sécurité routière.

Avis de renouvellement d’immatriculation non-reçu : La SAAQ n’est pas obligé de nous envoyer l’avis de renouvellement pour l’immatriculation ou le renouvellement du permis de conduire. C’est une courtoisie qu’elle nous fait. Par conséquent, même si la plus part d’entres nous s’y fit pour payer, ce n’est pas une excuse raisonnable que de dire qu’on a oublié de payer notre renouvellement d’immatriculation parce que la SAAQ ne nous a pas envoyé les avis.

Véhicules non immatriculés conduit par un tiers : Si vous empruntez le véhicule de votre ami pour la journée, et que ce dernier n’a pas payé le renouvellement de son immatriculation, alors il est possible de se faire arrêter et de recevoir une contravention pour avoir mis sur la route un véhicule non-immatriculé. C’est le conducteur du véhicule qui reçoit la contravention. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas que le véhicule n’était pas immatriculé, parce que c’est à vous de vérifier que la personne a qui vous avez emprunté le véhicule à bien immatriculé ce dernier.

excuses du « je ne l’ai pas vu » ou « je savais pas » : Ce sont des excuses qui n’ont aucun poids juridique puisque tout le monde sait que « Nul ne peut ignorer la loi ».

Régulateur de vitesse : Le régulateur de vitesse est aussi appelé le « Cruise control ». Le fait de l’avoir mis en marche à une certaine vitesse ne peut pas être utilisé pour contester une contravention de vitesse. En effet, tout dépend de la calibration de votre véhicule.

Publié le mardi, 6 septembre, 2011 , Contestation de contravention, FAQ

Voici quelques conseils pratiques lorsque vient le temps de contester une contravention. Malheureusement, ils ne feront pas de vous des experts en sécurité routière, mais ils pourraient quand même vous éviter de commettre certaines erreurs de base. Pour maximiser vos chances de réussite, nous vous suggérons fortement de consulter Québec-Ticket et ses avocats spécialisés avant d’agir. Notre équipe de spécialistes peut vous guider à travers toutes les étapes du processus de contestation sans que vous n’ayez à dépenser une fortune.

  1. Ne tentez pas de négocier avec le policier
    Lors de l’arrestation, évitez d’argumenter ou d’essayer de négocier avec le policier. Tout ce vous direz pourra éventuellement être utilisé contre vous en Cour, et la négociation peut être perçue comme un aveu de culpabilité. Ni le policier ou son supérieur sont en mesure d’annuler ou de réduire le montant d’une contravention une fois qu’elle est émise; seul le procureur de la couronne peut le faire.
  2. Respectez le délai de 30 jours
    Vous disposez d’un délai de 30 jours (incluant les fins de semaine et les jours fériés) après la réception votre contravention pour contester. Prévoyez aussi les délais postaux, et n’attendez pas à la dernière minute pour envoyer votre plaidoyer de non-culpabilité.
  3. Plaidez toujours non-coupable
    Pour contester votre contravention, vous devez remplir le coupon-réponse à l’endos ou au bas de votre constat d’infraction. Évidemment, il est impératif que vous plaidiez non-coupable si vous souhaitez contester. Datez et signez votre plaidoyer, et faites le parvenir à l’adresse indiquée sur votre constat. Une fois votre plaidoyer reçu et traité, vous recevrez un avis d’audition pour la Cour.
  4. N’envoyez rien avec votre plaidoyer de non-culpabilité
    Une erreur fréquente que font les conducteurs est d’envoyer une lettre explicative avec leur plaidoyer pour justifier leur contestation. Cette lettre peut nuire grandement à vos chances de réussite, car elle pourrait contenir un aveu qui sera utilisé contre vous devant la Cour. Ne prenez aucune chance, évitez de joindre à votre plaidoyer une lettre explicative.
  5. Ne payez pas la contravention
    Payer la contravention équivaut à reconnaître votre culpabilité, et il est alors impossible de faire marche arrière pour contester votre contravention. Vous n’avez pas à vous soucier du paiement de votre contravention si vous avez dûment rempli et envoyé votre plaidoyer de non-culpabilité.
  6. Préparez votre défense avant votre comparution
    Demandez une copie du rapport rédigé par le policier après votre arrestation auprès du greffe de tribunal ayant juridiction sur votre constat. Ce rapport vous servira à préparer votre défense. Préparez votre témoignage et celui de vos témoins. Étudiez les lieux et mémoriser les circonstances de votre arrestation. Si possible, montez votre preuve à l’aide de photos pour bien situer le tribunal.
  7. Présentez-vous de la bonne façon devant le juge
    Le jour de votre comparution, préparez-vous en vous habillant convenablement. Arrivez tôt et observez le comportement des différents acteurs : le juge, le procureur, etc. Révisez votre histoire et tenez-vous-y! Un témoignage contradictoire jouera contre vous. Soyez poli et suivez les directives du juge. Être arrogant, agressif ou impoli ne vous mènera nulle part. Finalement, le point le plus important, ne vous prenez pas pour un avocat parce que vous avez lu quelques conseils sur Internet!

 

Nous espérons que ces conseils vous seront utiles pour contester avec succès votre contravention. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour en apprendre davantage sur nos services professionnels de contestation de contravention. Vous pourrez aussi directement vous inscrire pour prendre rendez-vous avec notre équipe et débuter dès que possible la préparation de votre défense!

Publié le mercredi, 3 août, 2011 , Contestation de contravention, FAQ

Le 19 juin 2011, de nouvelles mesures liées à l’accès graduel à la conduite pour les individus de moins de 25 ans entraient en vigueur. Ces mesures instaurées par la Société de l’Assurance Automobile du Québec (SAAQ) ont introduit une phase intermédiaire entre le permis probatoire et le permis de conduire régulier pour tous les conducteurs âgés de moins de 25 ans.

Dorénavant, les titulaires d’un permis de conduire ayant moins de 25 ans verront leur limite de points d’inaptitude révisée à la baisse, selon les régimes suivants :

Régimes de points d’inaptitude
Type de permis Avant le 19 juin À compter du 19 juin
Permis d’apprenti conducteur et permis probatoire 4 points 4 points
Permis de conduire, titulaire âgé de moins de 23 ans 15 points 8 points
Permis de conduire titulaire âgé de 23 et 24 ans 15 points 12 points
Permis de conduire, titulaire âgé de 25 ans ou plus 15 points 15 points

 

Il est aussi important de noter que la date d’inscription d’une infraction au dossier n’est pas nécessairement la date de culpabilité, mais plutôt la date où la SAAQ reçoit la déclaration de culpabilité de la cour ou du palais de justice. Donc, les nouvelles mesures de la SAAQ risquent également d’affecter de jeunes conducteurs ayant reçu des contraventions avant le 19 juin.

Par exemple, un conducteur de 21 ans ayant déjà accumulé 6 points d’inaptitude à son dossier est arrêté pour excès de vitesse le 2 juin 2011. En plus de l’amende, 3 points d’inaptitude s’ajoutent à son dossier. Même s’il paye son amende et envoie son plaidoyer de culpabilité le lendemain, il n’est pas à l’abri des sanctions. En effet, si l’infraction est inscrite à son dossier après le 19 juin, il perdra quand même son permis puisqu’il aura dépassé sa nouvelle limite de 8 points d’inaptitude.

Il ne fait aucun doute que beaucoup de jeunes conducteurs seront touchés par ces nouvelles mesures, et les permis intermédiaires feront couler beaucoup d’encre dans les prochains mois. Si vous êtes l’un de ces conducteurs affectés par la nouvelle règlementation et que vous risquez de perdre votre permis de conduire, Québec-Ticket peut vous aider. Visitez notre site pour en apprendre davantage sur nos services de contestation de contravention ou contactez-nous pour prendre rendez-vous.

Ne manquer pas la deuxième partie de cet article la semaine prochaine. Nous aborderons les nouvelles sanctions qui affecteront tous les conducteurs.

www.Quebec-Ticket.com

Publié le jeudi, 30 juin, 2011 , FAQ, Permis restreint pour fins de travail

Conseils pour contester une contravention au Québec : Les excuses non recevables.

Dans cette capsule, Québec-Ticket vous présente plusieurs excuses non-recevables souvent entendues au tribunal lors de la contestation de contraventions.

Vous souhaitez contester une contravention? Maximisez vos chances de réussite en faisant appel aux experts en sécurité routière de Québec-Ticket. Nous pouvons vous aider!

 

Pour en savoir plus, visitez notre site web;
www.quebec-ticket.com
Publié le jeudi, 16 juin, 2011 , Capsules Vidéos, Contestation de contravention, FAQ

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Les experts en contestation de contravention!