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Aujourd’hui sur notre blogue, nous allons clarifier certains aspects des interventions policières touchant la sécurité routière au Québec. Plusieurs questions reviennent souvent à ce sujet, c’est pourquoi nous pensons qu’un éclaircissement s’impose.

Interceptions aléatoires : Il faut savoir qu’au Canada (comme aux États-Unis d’ailleurs) le principe judiciaire général est que les interceptions de véhicules automobiles au hasard ne portent pas atteinte aux droits constitutionnels des automobilistes, dans la mesure où elles visent trois choses : la vérification du permis de conduire et la preuve d’assurance, l’état mécanique du véhicule ainsi que la sobriété du conducteur. C’est donc dire qu’un policier peut vous intercepter, alors que vous n’avez commis aucune infraction au Code de la sécurité routière, seulement pour un contrôle de routine. Toutefois, il y a une limite à respecter pour les policiers : il faut éviter de transformer ces interceptions de nature purement administrative en enquêtes policières[1].

 

Détention arbitraire : Lorsqu’un policier vous arrête et vous garde en détention, celle-ci doit être jugée nécessaire suivant une considération objective de l’ensemble des circonstances qui sont à la base de la conviction du policier qu’il existe un lien clair entre l’individu qui sera détenu et une infraction criminelle récente ou en cours. En vertu de l’interprétation donnée à l’article 9 de la Charte canadienne des droits et liberté, les motifs du policier pour procéder à l’arrestation d’une personne doivent être plus qu’une simple intuition, sinon celle-ci sera considérée comme arbitraire[2].

Limite territoriale des corps de police : D’une part, en ce qui concerne la Sureté du Québec, l’article 50 de la Loi sur la police établit qu’à titre de corps de police national, elle agit sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. D’autre part, en ce qui concerne les corps de police municipaux, l’article 69 de la même loi édicte que chaque corps de police municipal a compétence, sur le territoire de la municipalité à laquelle il est rattaché ainsi que sur tout autre territoire sur lequel il assure des services policiers, pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux. Il n’en demeure pas moins qu’une patrouille policière municipale témoin d’une infraction à l’extérieur de son territoire a le pouvoir d’émettre une contravention.

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

 



[1] Illinois c. Lidster (2004), Cour suprême des États-Unis

[2] R c. Auger 2010 CanLII 25503 (QC CM)

Publié le mercredi, 25 avril, 2012 , Non classé

Plusieurs citoyens nous posent fréquemment des questions par rapport à des avis de jugement reçus injustement. Aujourd’hui dans cet article, nous allons faire un bref tour de ce qu’il faut savoir à ce sujet et des actions à prendre si cela vous arrive.

Lors de la réception d’un constat d’infraction, vous avez 30 jours pour plaider coupable ou non-coupable à l’infraction qui vous est reprochée. Si vous décidez de plaider non-coupable, normalement vous recevrez un avis d’audition dans les mois suivants l’envoi de votre plaidoyer et vous convoquant à procès.

Qu’arrive-t-il si par exemple vous recevez un avis de jugement par la poste, alors que vous n’avez jamais reçu d’avis d’audition de votre cause? Dans un cas comme celui-ci, la seule façon de pouvoir revenir en arrière est de déposer une demande de rétractation de jugement à la cour qui vous a déclaré coupable par défaut. Cette demande se fait à l’aide d’un formulaire fournis habituellement par la cour. Il est extrêmement important de noter que vous disposez de 15 jours calendrier à partir de la date de la réception de l’avis de jugement pour déposer la demande de rétractation de jugement.

Procédure : Sur le formulaire de rétractation de jugement, vous devez inscrire la raison pour laquelle vous ne vous êtes pas présenté lors de l’audition de votre cause. Les raisons suivantes sont assez souvent acceptées par le juge : 1. Je n’ai jamais reçu d’avis d’audition me convoquant en cours pour l’audition de ma cause. 2. Je n’ai pas pu me présenter en cours pour une situation urgente et/ou hors de mon contrôle (Citons par exemple : une hospitalisation, la mort d’un proche etc…). De plus, sur le même formulaire, vous avez la possibilité de demander un sursis d’exécution (qui sert à suspendre l’exécution du jugement par défaut contre vous) si l’inscription de la contravention à votre dossier de conduite vous est dommageable; par exemple si cela vous fait perdre votre permis pour accumulation de points. Une fois le formulaire rempli, vous devez vous faire assermenter par un commissaire à l’assermentation (avocats, notaires, quelques employés dans les banques etc.), afin de prouver que les faits inscrits sont véridiques. Une fois le formulaire signifié en cours, vous allez recevoir une date, à laquelle un juge entendra votre demande de rétractation de jugement.

Chez Québec-Ticket, nous pouvons vous aider à contester un jugement par défaut qui est déposé contre vous. Lorsque vous venez faire une demande de rétractation de jugement chez nous, nos avocats s’occupent de tout : rédaction de la demande, assermentation, signification et dépôt en cours de la demande, représentation de l’audition de la demande en cours. Appelez-nous pour plus de détails et pour connaître les prix d’une demande de rétractation de jugement chez Québec-Ticket 418-614-2170.

Lorsque vous croyez avoir reçu une contravention injustement, contactez l’équipe de Québec-Ticket. Nous sommes là pour vous aider!

 

Publié le mercredi, 11 avril, 2012 , Non classé

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