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De nombreuses personnes décident pour une raison ou pour une autre de se représenter seule devant le tribunal lors de la contestation d’une contravention. Suite à votre audience, si un jugement est rendu en votre défaveur que pouvez-vous faire?  Devant la défaite, deux solutions : porter le jugement en appel ou payer, avec ou sans arrangements.

Appel de la décision Vous pouvez porter en appel devant la cour supérieure du Québec le jugement qui vous a condamné. Vous avez un délai de trente (30) jours pour porter votre décision en appel. Il est recommandé de consulter un avocat pour compléter ce stade du processus, si cela n’était pas déjà fait. Si vous vous étiez présenté seul lors de votre audition initiale et que vous croyez que le jugement rendu contre vous comporte des erreurs, alors il sera très utile que vous obteniez de la cour les enregistrements audio de votre procès puisque toutes les séances de cour sont enregistrées. C’est à partir de ces enregistrements que l’avocat pourra vous donner l’heure juste quant à vos chances de réussir en appel. Il vous expliquera également les frais que comporte un appel. Il faut vous attendre à payer une somme assez importante pour porter votre cause en appel, puisque cela nécessite beaucoup d’heures de travail pour un avocat. En effet, ce dernier doit notamment monter de A à Z un mémoire d’appel pour votre cause.

Par ailleurs, si la Cour supérieure du Québec ne vous donne pas raison et maintient votre condamnation, sachez que vous pouvez en appeler de cette décision devant la cour d’appel du Québec. Cela dit, une fois de plus les frais exigés peuvent être assez importants.

Payer l’amende : La loi prévoit un délai minimum de trente (30) jours pour payer l’amende. Le juge peut vous accorder plus de temps si vous le demandez. Si vous ne payez pas votre amende vous pourriez vous voir émettre un constat très salé d’un policier et vous faire suspendre votre permis de conduire jusqu’à paiement total des amendes impayées. Dans tous les cas, si vous ne payez pas votre contravention vous recevrez un avis de la SAAQ vous indiquant que votre permis de conduire sera suspendu.

Le percepteur d’amende, son nom l’indique, est nommé pour percevoir les amendes. La cour qui vous a condamné pourra vous diriger vers la bonne personne. Il peut même vous accorder un délai additionnel pour payer si vous démontrez votre bonne volonté. Il peut aussi faire saisir vos biens. C’est lui qui pourra vous permettre d’effectuer des travaux compensatoires qui sont des travaux communautaires où les heures effectuées diminuent d’autant les amendes à payer. Cette dernière option n’est toutefois possible que sous certaines conditions très strictes (consultez à ce sujet un membre du personnel du percepteur des amendes de la cour qui vous a déclaré coupable).

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Publié le mardi, 22 mai, 2012 , Non classé

Cette semaine sur notre blogue, nous allons nous pencher sur les délais pour agir en matière de contraventions, de rétractation de jugement, de permis restreint, de main levée de saisie d’un véhicule, d’appel d’une cause pénale. Plusieurs personnes nous demandent conseils à ce sujet, car ils méconnaissent les délais pour faire valoir leurs droits. C’est pourquoi nous pensons qu’un éclaircissement s’impose.

Les contraventions : Lorsque vous recevez une contravention en lien avec le Code de la sécurité routière ou un règlement municipal, vous devez décider dans les 30 jours calendrier de la signification du billet d’infraction si vous plaider coupable ou non-coupable à l’infraction que l’on vous reproche. Cela veut donc dire que lorsque vous recevez une contravention en mains propres de la part du policier lors de votre arrestation, vous devez calculer 30 jours à partir de cette date pour envoyer votre plaidoyer. Par contre, si le policier décide pour une raison quelconque qu’il vous fera parvenir la contravention par la poste, alors vous devez calculer votre délai à compter de la date de la réception à votre domicile de la dite contravention. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti de 30 jours, vous vous exposez à être jugé par défaut et à payer des frais additionnels. En effet, très peu de cours envoient des avis de rappel concernant les plaidoyers non reçus, elles envoient plutôt directement un avis de jugement par défaut.

 

Rétractation de jugement : Qu’arrive-t-il lorsque par exemple vous recevez un avis de jugement par la poste, alors que vous n’avez jamais reçu d’avis d’audition de votre cause? Dans un cas comme celui-ci, la seule façon de pouvoir revenir en arrière est de déposer une demande de rétractation de jugement à la cour qui vous a déclaré coupable par défaut. Cette demande se fait à l’aide d’un formulaire fournis habituellement par la cour. Il est extrêmement important de noter que vous disposez de 15 jours calendrier à partir de la date de la réception de l’avis de jugement pour déposer la demande de rétractation de jugement.  Cela signifie que peu importe à quelle date vous avez été jugé par défaut, l’important est la date où vous prenez connaissance qu’un jugement par défaut a été émis contre vous.

Permis restreint : La demande de permis restreint peut être effectuée n’importe quand durant une suspension administrative imposée par la SAAQ suite à une accumulation de points. Évidemment, si vous désirez avoir un permis restreint pour fins de travail durant toute la durée de la suspension, vous devez agir dès la réception de l’avis de suspension de votre permis envoyé par la SAAQ. Le délai pour que votre demande de permis restreint soit entendue devant le juge est d’environ 10 jours ouvrables à partir de la signification de la requête à la cours.

Main levée de saisie d’un véhicule : En ce qui concerne la main levée de saisie, le principe est semblable à celui du permis restreint. La demande de main levée peut être effectuée n’importe quand durant la durée de la saisie du véhicule (30 jours, 90 jours ou plus, dépendant de l’infraction). Si vous désirez aller chercher votre véhicule le plus tôt possible, la méthode la plus rapide est de faire signifier une requête en cours. Vous aurez ensuite une date d’audience dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt de votre requête (cette dernière doit absolument être faite par le propriétaire du véhicule saisi). L’autre option s’offrant à vous est de faire une demande de main levée de saisie auprès de la SAAQ, cependant les délais sont beaucoup plus longs.

L’appel : Lorsqu’un jugement défavorable est émis contre vous en cours, vous disposer d’une possibilité de porter votre cause en appel. Pour se faire, le délai est de 30 jours calendrier à partir du moment où vous êtes déclaré coupable en cours.

Suspension administratives de la SAAQ : Pour ce qui est des suspensions administratives de votre permis de conduire, les délais varient en fonction de ce que l’on vous reproche. Si vous êtes accusé de facultés affaiblies, la suspension administrative s’appliquant à partir de votre arrestation est d’une durée de 90 jours. C’est le même principe pour les facultés affaiblies au criminel (plus de 0,08mg) et pénales pour les gens qui sont soumis à la règle du tolérance 0.  Pour une infraction de grand excès de vitesse (GEV), la SAAQ suspendra votre permis durant 7 jours à compter de la date de votre arrestation.

 

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Publié le mercredi, 9 mai, 2012 , Non classé

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