Québec Ticket Québec Ticket Québec Ticket Québec Ticket Québec Ticket Québec Ticket

Le présent article a pour but de vulgariser une décision importante de la cour suprême en matière de conduite avec les facultés affaiblies et de vous renseigner simplement sur l’état de la situation.

Le vendredi 2 novembre 2012, la Cour Suprême a rendu une décision très attendu en matière d’alcool au volant. Elle devait statuer sur la légalité ou non de la loi fédérale qui modifiait les défenses pour les conducteurs en matière de facultés affaiblies, principalement sur le chef d’accusation relié au taux d’alcoolémie du conducteur. (L’autre chef étant relié principalement «aux facultés affaiblies», c’est-à-dire, les signes et symptômes et la garde et contrôle1 du véhicule)

Portrait de la situation avant le dépôt de la loi en 2008

Avant 2008, pour se défendre en matière de conduite avec les facultés affaiblies, au niveau de la contestation du taux d’alcool (C’est-à-dire sur la lecture de votre taux d’alcool prise lors de votre arrestation par le technicien de la police, à l’aide des appareils de mesures du gouvernement), la personne devait présenter une défense en deux temps :

1)     Preuve testimoniale

 La personne accusée devait fournir un témoignage devant le tribunal, attestant de sa consommation d’alcool. Si le juge au procès, acceptait son témoignage, le défendeur devait ensuite fournir une preuve scientifique.

 2)     Preuve scientifique

 La personne devait, avec l’aide d’un expert en alcoolémie, présenter une preuve scientifique de son taux d’alcool au moment où cette dernière était au volant. La preuve scientifique tenait compte de différentes informations : Poids, grandeur, quantité de nourriture absorbée, prise de médicament, etc.

 

Cette défense était appelée, en langage juridique, une Défense de type Carter ou en langage populaire, une défense dite «des 2 bières».

Une fois cette défense acceptée par le juge, elle soulevait un doute raisonnable et la personne était, dans une bonne proportion et de façon simple, acquittée. Il y a bien sûre, bien d’autres moyens de défense2, mais disons simplement que cette dernière était très répandue et efficace.

Dépôt du projet de loi fédérale C-2 en 2008

En 2008, le gouvernement fédéral qui a juridiction en matière criminelle (Les accusations pour conduite avec les facultés affaiblies, sont des accusations criminelles.), a déposé le projet de loi C-2, qui avait pour effet de modifier les moyens de défense en matière d’alcool au volant, principalement au niveau du chef d’accusation relié au taux d’alcool et de s’en prendre à la défense «des 2 bières».

La loi contenait principalement 3 exigences :

1)     Démontrer un mauvais fonctionnement ou une mauvaise utilisation de l’appareil employé par le technicien de la police pour calculer votre taux d’alcoolémie. (Erreur de calibration, mauvais entretien, erreur de test, mauvaise réparation, erreur de manipulation, etc.)

2)     Démontrer que le mauvais fonctionnement  ou d’utilisation de l’appareil  a causé une lecture d’alcoolémie supérieure 0,08.

3)     Démontrer une preuve qui soulève un doute sur le fait que le taux d’alcoolémie dépasse 0,08.

Ce projet de de loi a été contesté devant les tribunaux et a connu son aboutissement dans la Cause Lamoureux vendredi dernier.

 

Jugement de la Cour Suprême du Canada

Dans une décision majoritaire de 5 juges contre 2, la Cour Suprême a décidé principalement ceci au niveau des trois exigences, que seul la 1e exigence était valide et a rejeté les deux autres:

 1)     Démontrer un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil employé par le technicien de la police pour calculer votre taux d’alcoolémie. (Erreur de calibration, mauvais entretien, erreur de test, mauvaise réparation, erreur de manipulation, etc.)

2)     Démontrer que le mauvais fonctionnement  ou d’utilisation de l’appareil  a causé une lecture d’alcoolémie supérieure 0,08.

3)     Démontrer une preuve qui soulève un doute sur le fait que le taux d’alcoolémie dépasse 0,08.

Ce que cela signifie pour la personne qui se défend:

 Point défavorable pour la défense

  • La défense de preuve contraire sur le taux d’alcoolémie (La défense «des 2 bières») n’est plus admissible en défense.

Points favorables pour la défense

Il y a allègement du fardeau de la preuve du défendeur:

  • Les points 2 et 3 ne sont plus exigibles.
  • La preuve testimoniale, où la personne devait présenter une défense sur sa consommation d’alcool n’est plus nécessaire.
  • La preuve scientifique où la personne doit démontrer un taux d’alcool inférieur à 0.08 n’est plus nécessaire.

Ce qui veut dire que la défense sur le chef relié au taux d’alcoolémie sera de nature scientifique seulement. Cette défense scientifique ne sera plus reliée au taux d’alcoolémie en lui-même mais plutôt, comme nous l’avons mentionné, relié à l’appareil lui-même et sa manipulation.

La majorité des observateurs impliqués dans la défense sont déçu du jugement pour diverses raisons, mais principalement car cela enlève aux défendeurs, un moyen de défense qui était très efficace. En revanche, pour certains, cela allège le fardeau de la preuve car on n’a pas à démontrer une preuve de consommation d’alcool inférieure, mais un mauvais fonctionnement ou une mauvaise utilisation pour soulever le doute raisonnable.

Chose certaine, l’avenir de la défense en matière de conduite avec les facultés affaiblies s’avère complexe et riche en développement. La jurisprudence et les preuves scientifiques seront assurément aux cœurs des défenses et nous verrons dans les prochains mois, non seulement comment les tribunaux réagiront face à cette décision de la Cour Suprême, mais également les corps policiers qui seront appelé à fournir des montagnes de preuves aux avocats de la défense et surtout, comment ces derniers feront évoluer les défenses pour leurs clients.

 

 

1 Voir un blogue à suivre sur la décision de la Cour Suprême sur la garde et contrôle du véhicule.

2 Québec-Ticket Inc. vous suggère de consulter les services de nos experts pour de plus amples informations sur les moyens de défenses possibles en matière de facultés affaiblies.

Publié le mercredi, 14 novembre, 2012 , Non classé

Québec Ticket

Les experts en contestation de contravention!