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En ces temps de réjouissances et de partys des fêtes, nous tenons à vous rappeler d’être extrêmement prudents lorsque vous décidez de prendre votre véhicule après avoir consommé de l’alcool. Malheureusement, cette période de l’année est propice aux accusations pour conduite avec facultés affaiblies. Celles-ci, malgré ce que l’on nous laisse parfois entendre, ont de nombreuses conséquences néfastes que ce soit au niveau financier, professionnel ou personnel.

Voici le cas type d’une personne qui est accusée pour la première fois de conduite avec les facultés affaiblies et qui n’a aucun facteur aggravant ainsi qu’un taux d’alcool compris entre 0.08 et .160 mg.

Les sanctions :

Lors de l’arrestation :

  1. Suspension immédiate de votre permis de conduire pour une période de 90 jours
  2. Remorquage de votre véhicule à la fourrière

 

Lors du plaidoyer de culpabilité à l’infraction 253 du Code Criminel (Juge) :

1. Perte du permis de conduire pour un an (droit d’office d’obtenir un anti-démarreur éthylometrique, avec un délai d’attente de 3 mois avant de pouvoir le faire installer)

  • Coût de l’installation de l’appareil:                   Entre 150$ et 300$
  • Coût de la location de l’appareil :                     Environ 125$/mois
  • Coût des frais d’entretien de l’appareil :         Environ 70$/ 2mois

 

2. Amende de 1000$ + frais

3. Dossier criminel (Limite l’accès aux États-Unis et peut poser certains problèmes reliés au travail, etc.)

 

Suite à votre plaidoyer de culpabilité en cour, la SAAQ vous imposera :

On vous imposera deux conditions obligatoires pour récupérer votre permis de conduire*.

  1. Une rencontre avec un psychologue, afin valider entre autre votre comportement sur la route (environ 300$)
  2. Votre participation au programme Alco-freins, cela concerne principalement vos habitudes de consommations d’alcool (environ 300$)

 

Autres conséquences :

Une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies demeure inscrite pour une période de 10 ans sur votre dossier de conduite. Trois conséquences majeures en découlent :

  1. En cas de récidive, une sentence de prison de 30 jours minimum vous attend, de même que de fortes amendes et une suspension de permis prolongée.
  2. Le coût de vos assurances va grimper en flèche! (Prévoyez des augmentations pour une période de 10 ans)
  3. Le prix de votre permis de conduire augmentera également* (environ 300$ la 1ère année)

*Voir les coûts auprès de la SAAQ. Tous les frais sont à la charge du conducteur.

 

N’oubliez-pas! Il s’agit ici de l’accusation la moins lourde. Si vous ajoutez des facteurs aggravants, comme par exemple : Un taux d’alcoolémie de plus de .161 mg, un refus de souffler dans l’ivressomètre, une conduite dangereuse, une récidive, un délit de fuite, des blessés, etc., toutes ces sanctions augmenterons : Plus longues suspensions, plus fortes amendes, plus de temps à conduire avec l’anti-démarreur éthylomètrique et même des peines de prison.

Publié le jeudi, 20 décembre, 2012 , Facultés affaiblies

En octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision concernant la garde ou le contrôle d’un véhicule par une personne qui a les facultés affaiblies par l’alcool, infraction prévue à l’article 253(1) du Code criminel canadien. Cette décision a eu pour effet de donner à une personne accusée de cette infraction des outils pour réfuter la présomption selon laquelle une personne qui est au volant d’un véhicule est présumée en avoir la garde ou le contrôle même s’il n’est pas en marche.

Par exemple, avant le jugement rendu dernièrement par la Cour suprême, une personne qui avait les facultés affaiblies par l’alcool et qui dormait sur le banc arrière de son véhicule se rendait coupable de cette infraction, au même titre qu’une personne assise au volant du véhicule et qui l’a démarré. L’intention de conduire le véhicule n’était pas un élément important à analyser pour les tribunaux afin d’établir la culpabilité d’un individu.

Selon le Code criminel, pour déclarer une personne coupable de cette infraction, il faut :

(1)  Une conduite intentionnelle du véhicule;

(2)  par une personne dont la capacité de conduire est affaiblie ou dont l’alcoolémie dépasse la limite légale;

(3)  dans des circonstances entraînant un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.

Ces trois éléments constitutifs de l’infraction doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable par la poursuite.

Dans sa récente décision, la Cour suprême du Canada a eu à se pencher sur le troisième critère. Elle devait déterminer si le risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien est un élément nécessaire pour rendre une personne coupable de l’infraction d’avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule alors qu’elle avait les facultés affaiblies par l’alcool.

Selon cette dernière, un risque réaliste est un niveau de risque plus élevé que la simple possibilité qu’il existe. C’est un niveau qui permet de préserver l’objectif premier de la loi, soit celui de protéger la sécurité publique, tout en permettant d’éviter d’entraîner des condamnations pour des comportements inoffensifs.

Dans cette affaire, l’accusé, M. Daniel Boudreault, a été intercepté alors qu’il dormait dans son véhicule en marche. Il avait démarré son véhicule pour se réchauffer en attendant son taxi. À son arrivée, constatant l’état d’ébriété de son client, le chauffeur de taxi a lui-même communiqué avec la police. M. Boudreault a de ce fait été accusé de conduite avec les facultés affaiblies. Ultimement, la Cour suprême a statué qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien, car M. n’avait jamais eu l’intention de conduire son véhicule alors qu’il avait les facultés affaiblies par l’alcool.

Conséquemment, une personne ivre trouvée au volant d’un véhicule, alors que celui-ci n’est pas en marche, pourra faire la preuve qu’elle n’a jamais eu l’intention réelle de le mettre en mouvement pour lever la présomption de garde ou de contrôle. Le principe est à l’effet que c’est l’intention de mettre le véhicule en mouvement qui crée elle-même le risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien.

Afin d’assurer la défense de l’accusé, ce dernier devra démontrer l’existence d’un plan bien arrêté de ne pas conduire le véhicule. Ce serait, comme par exemple dans le cas de M. Boudreault, le fait d’avoir appelé un taxi pour se faire raccompagner alors qu’il avait les facultés affaiblies par l’alcool.

Il est toutefois important de noter que même si la démonstration est faite que la personne n’avait pas l’intention de mettre le véhicule en mouvement, une personne ne sera pas automatiquement acquittée. Effectivement, la Cour considère également le fait qu’un risque réaliste de danger pourrait être soit créé : (1) ultérieurement, si la personne change d’idée ; (2) involontairement ; (3) par négligence ou par manque de jugement. C’est donc à partir des faits que la Cour va déterminer s’il y a réellement un risque réaliste.

Bref, l’exigence imposée par les tribunaux de prouver le risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien crée une défense pour une personne qui, bien qu’à proximité de son véhicule ou en possession de ses clés par exemple, n’a jamais eu l’intention de le conduire. Les avocats de la défense ont maintenant le devoir de développer ce moyen de défense afin d’éviter que des comportements inoffensifs ne soient injustement punis. Reste à savoir si cette exigence aura également une influence sur les mises en accusation des corps policiers.

Publié le jeudi, 6 décembre, 2012 , Facultés affaiblies

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