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En tant que conducteur d’un véhicule routier, lorsque vous êtes impliqué dans un accident, qu’il soit matériel ou corporel, vous avez plusieurs obligations en vertu du Code de la Sécurité Routière et du Code criminel.  Vous devez rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident (exemple : dans le cas où vous quittez les lieux pour téléphoner aux services d’urgences), vous devez fournir l’aide nécessaire à toute personne ayant subi un dommage et si vous avez heurté quelqu’un et que cette personne a subi des dommages corporels, vous êtes dans l’obligation de contacter un agent de la paix.

Dans le cas où vous seriez impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg (exemples : un gros chien, chevreuil, etc.), un véhicule routier inoccupé ou un objet inanimé (exemples : clôture, poteau, etc.) et que vous n’êtes pas dans la possibilité de rejoindre immédiatement le propriétaire de ce bien, vous devez sans délai, communiquer avec le poste de police afin de rapporter l’accident[i].

Dans tous les cas, vous devez fournir à la personne impliquée ou au propriétaire du bien que vous avez heurté ou à un agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident vos noms et adresse, votre numéro de permis de conduire, les noms et adresse du propriétaire du véhicule s’il y a lieux, et le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier que vous conduisiez[ii].

Si vous quittez les lieux sans respecter ces obligations, il y a plusieurs conséquences possibles.

Il est important de savoir que vous pouvez être accusé de délit de fuite en matière de sécurité routière (pénal) ou en matière criminelle.  Les accusations portées seront déterminées selon les circonstances de l’accident.

En matière de sécurité routière, les amendes prévues sont de 200$ à 300$ si vous quittez les lieux alors qu’il n’y a personne à secourir[iii].  Si vous quittez les lieux alors qu’il vous était possible d’aider la personne impliquée dans l’accident, les amendes prévues sont de 600$ à 2000$.[iv]  Dans chacun de ces cas, vous aurez une contravention de 9 points d’inaptitude.

Si vous êtes accusé de délit de fuite en matières criminelles, la peine maximale dans un cas de condamnation est de 5 ans de prison lorsqu’il s’agit d’un accident n’impliquant aucune blessure physique. La peine peut varier selon les circonstances.  Par contre, si lors de l’accident, vous saviez que vous avez causez des blessures physiques à autrui, mais avez tout de même quitté les lieux, vous serez passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.[v] Advenant le cas où la victime du délit de fuite décèderait suite à votre négligence, la peine encourue est une peine d’emprisonnement à vie. Dans tous ces cas, votre permis de conduire sera aussi révoqué pour une durée que le juge et la SAAQ vous imposeront selon les circonstances.

En résumé, la meilleure décision à prendre est de rester sur les lieux et de contacter les autorités.

Vous vous questionnez à savoir si vous avez été accusé de délit de fuite en matière de sécurité routière ou en matière criminelle?  Ou vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous.

Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.


[i] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 171
http://canlii.ca/t/68xzk#art171
 
[ii] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 170

http://canlii.ca/t/68xzk#art170

[iii] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 178

http://canlii.ca/t/68xzk#art178

[iv] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 179

http://canlii.ca/t/68xzk#art179

[v] Code Criminel, article 252

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-120.html#docCont

 

Publié le jeudi, 28 février, 2013 , Contestation de contravention

Ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion d’entendre parler, à nouveau, du projet pilote concernant l’implantation de radars photos. Ceux-ci seront installés au courant de l’année et seront au nombre de 36. Plus de la moitié des appareils seront une version mobile, dont quatre prendront place dans les rues de la ville de Québec. Pour ce qui est des radars fixes qui seront installé à Québec, le nombre n’a pas encore été fixé. Le maire de Québec, Régis Labeaume a été clair à ce sujet ; Le but n’est pas d’en faire une machine à ticket mais bien d’accroitre la sécurité de nos routes.[1] Voilà pourquoi ils seront majoritairement installés dans les quartiers résidentiels ainsi que dans les zones scolaires. Dans cette optique, il est évident que ces nouveaux radars photos seront utilisés dans un meilleur objectif de sécurité que ceux du niveau provincial. En effet, ces derniers sont souvent catégorisés de «trappes à tickets» qui n’ont qu’un seul but, celui de renflouer les coffres du gouvernement.

Pour le moment, on n’a pas plus d’informations concernant les nouveaux emplacements des appareils. Le ministre des Transports, Sylvain Gaudreault, affirme qu’une identification des secteurs les plus à risque est présentement en cours. Selon lui, beaucoup de municipalités veulent participer au projet. Il faut souligner que le ministre affirme que les revenus iront aux services de police ainsi qu’aux différentes municipalités dans le territoire touché.[2]        

Légalement, même si les radars photos sont mobiles, une signalisation doit être installée afin de prévenir les automobilistes. Nous vous rappelons d’être vigilants aux différents panneaux  prévus pour ces situations. C’est peut-être de tels détails qui vous sauveront une contravention!

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Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Publié le lundi, 11 février, 2013 , Contestation de contravention, Photo-Radar

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