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Depuis le 25 avril 2013[1], le gouvernement a ajouté de nouvelles mesures punitives pour les gens qui s’adonnent au Car Surfing.Car Surfing

Commençons par définir ce qu’est le Car Surfing[2].

  • Prendre place sur un véhicule en mouvement (sur le toit, à l’arrière,      sur le côté, etc.);
  • Prendre place dans l’espace de chargement d’un camion ou d’un pick-up;
  • S’agripper à un véhicule en mouvement ou se faire tirer;
  • Prendre place dans un sofa, sur une planche à roulettes, un traîneau      ou tout autre objet relié ou attaché à un véhicule en mouvement.

Que vous soyez celui qui consent à ce qu’on utilise votre véhicule pour faire du Car Surfing, celui qui s’accroche d’une manière ou d’une autre au véhicule en mouvement ou celui qui conduit[3], les sanctions sont les mêmes.

Dans l’immédiat, le permis de conduire sera suspendu durant 7 jours et le véhicule utilisé sera saisi pour la même durée[4].  Par la suite, si vous êtes reconnu coupable, vous serez passible d’une amende entre 1000$ et 3000$[5] et 12 points d’inaptitude seront inscrits à votre dossier de conduite.

Par exemple, si vous êtes un conducteur de moins de 25 ans, votre limite de points de démérite est de 4, 8, ou 12 points au maximum.  Dans ces cas, l’infraction de Car Surfing vous fait perdre votre permis de conduire.

Il est important de savoir que si vous êtes reconnu coupable de Car Surfing, cela restera inscrit à votre dossier de conduite pour une période de 10 ans.  Être reconnu coupable de Car Surfing à nouveau dans cette période de temps, aura pour effet que vous serez considéré comme un récidiviste.  Vous vous en doutez, la sanction dans ce cas sera plus sévère.  Votre permis sera suspendu et votre véhicule sera saisi, mais cette fois, ce sera pour une période de 30 jours.

Le Car Surfing est la source de plusieurs accidents mortels ou avec des blessés.  En sachant cela et en faisant appel à votre sens des responsabilités, vous vous éviterez, ainsi qu’à vos amis, bien des ennuis.

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.


[1] http://www.saaq.gouv.qc.ca/salle_presse/commJo.php?GUID=75ba01f974f585b1fac6520a4f5b8873
[2] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 433 http://canlii.ca/t/691d9#art433
[3] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 434 http://canlii.ca/t/691d9#art434
[4] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 434.2 http://canlii.ca/t/691d9#art434.2
[5] http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/amendes_modifiees.php

 

Publié le jeudi, 9 mai, 2013 , Contestation de contravention

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