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Un dossier criminel ou un casier judiciaire, qu’est-ce que ça signifie?  Lorsque vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle, on répertorie vos informations (accusation, identification, empruntes, photos et ADN dans certains cas) dans un registre tenu par la GRC [i].  Quelles sont les conséquences d’avoir un dossier criminel?

  • Cela peut vous nuire pour devenir membre d’une profession ou d’occuper un emploi (exemple : avocat, notaire, policier, etc.)
  • Les assureurs peuvent augmenter vos primes et/ou refuser de vous assurer.
  • Voyager peut-être plus compliqué.

Nous en venons donc au point dont nous voulons traiter : voyager.  Une question qui nous revient régulièrement est : «Si j’ai un dossier criminel puis-je encore voyager?»  Aux fins de ce blogue, nous parlerons seulement des gens qui ont des dossiers criminels en matière de facultés affaiblies sans lésions corporelles, ni mort et sans autres infraction criminelle.

Jusqu’à récemment, les gens déclarés coupables de facultés affaiblies pouvaient voyager un peu partout dans le monde sans problème, sauf aux États-Unis qui étaient un peu plus sévères selon le type d’infraction criminelle.  Dans le cas des facultés affaiblies, les gens se présentaient donc aux douanes des États-Unis et le douanier avait la discrétion [ii] de le laisser entrer ou non au pays. Afin de maximiser vos chances d’entrer aux États-Unis, la méthode la plus efficace était de demander une dispense d’inscription de la part du Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis à considérer l’existence d’une condamnation comme un motif d’inadmissibilité aux États-Unis.  Ce document est appelé couramment un waiver. Ce documentremplace la discrétion que le douanier peut avoir à vous laisser passer les frontières [iii], vous le présentez donc avec votre passeport. Un waiver peut être accordé pour une période de un, deux ou cinq ans et peut être renouvelé. Lorsqu’on entame les procédures pour obtenir un waiver, il faut s’attendre à un délai entre 6 et 18 mois pour son obtention.  Des coûts sont bien évidemment reliés à cette procédure dont entre autres, des frais de 585$ US payables au service de l’immigration des États-Unis.

En ce qui concerne les facultés affaiblies, récemment, la procédure s’est assouplie.  Vous pouvez, lorsque vous avez été déclaré coupable de facultés affaiblies et souhaitez aller aux États-Unis, amener avec vous un procès-verbal de l’audience de cour à laquelle vous avez été déclaré coupable ainsi qu’une lettre de dénonciation.  Ces deux documents doivent évidemment être traduits en anglais.  Contrairement au waiver vous pourrez garder ces documents, sans avoir à les renouveler et les coûts sont considérablement réduits.

Vous avez fait une demande de pardon ?  Si vous n’avez jamais été refusé l’entrée aux États-Unis lorsque votre casier judiciaire était actif, un pardon canadien pourrait suffire pour entrer aux États-Unis.
Toutefois, si vous avez été refusé à l’entrée de la frontière, et ce, même une seule fois, vous aurez besoin d’un waiver. Lorsqu’on vous refuse l’accès à la frontière, le douanier américain entre votre numéro de dossier dans la base de données criminelles de la sécurité intérieure des États-Unis et se crée un dossier interne qui reste actif malgré votre demande de pardon.  Dans ce cas, vous devrez donc avoir un waiver pour traverser la frontière. 

Vous trouvez que l’accusation contre vous est injustifiée, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Nous améliorons la grande majorité des dossiers de nos clients. 

 


[i]http://www.rcmp.gc.ca/cr-cj/index-fra.htm

[ii]http://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-casier-judiciaire-et-ses-consequences

[iii]http://www.commissionaires-ottawa.on.ca/eng/wp-content/uploads/2012/02/FAQ-US-Waiver-V2.pdf 
Publié le jeudi, 29 mai, 2014 , Non classé

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