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Les jeunes conducteurs québécois bénéficient d’un régime particulier en matière d’amendes reliés à des infractions au Code de la sécurité routière du Québec. Par exemple, un jeune homme de 16 ans qui aurait reçu une infraction de grand excès de vitesse (GEV) de 18 points aurait une amende de 100$ plus les frais applicables, alors qu’une personne majeure qui recevrait la même infraction aurait une amende de 1050$ plus les frais. La différence est donc très significative, puisque peu importe l’infraction, l’amende pour un mineur ne pouvait jamais dépasser 100$.

 

C’est le Code de procédure pénale qui le stipule à l’article 233 :

« Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut excéder 100 $, malgré toute disposition contraire. »

 

Toutefois, si le projet de loi no 51 de la ministre de la justice Me Stéphanie Vallée est adopté par l’Assemblée nationale, cette tolérance à l’égard des conducteurs d’âge mineur prendra fin. En effet, le projet de loi vise à rendre les amendes plus dissuasives et à hausser la limite maximale des amendes, qui peuvent être imposées aux mineurs qui contreviennent aux lois, de 100 $ à 500 $ dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière ou à la Loi sur les véhicules hors route, de 100 $ à 1 000 $.

 

Selon la ministre Vallée, ce projet de loi viserait une justice plus accessible et plus efficace. Néanmoins, il est permis de douter que ce sont les réels objectifs de ce projet. Nous croyons qu’il est complètement irréaliste de penser qu’un jeune du secondaire serait en mesure de payer une amende de plus de mille dollars, en ayant seulement un travail au salaire minimum à temps partiel. Pour nous, il est évident que se seront les parents de ces jeunes contrevenants qui se retrouveront à payer les amendes salées des contraventions. Par ailleurs, pour les jeunes qui devront réellement payer de leur poche ses amendes, ils devront nécessairement prendre des ententes de paiement de plusieurs mois afin d’être en mesure de payer en totalité les sommes dues. Ce qui est très loin de l’efficacité recherchée par la ministre.

 

Une justice plus accessible et efficace, ou bien une façon rapide d’encaisser d’importantes sommes d’argent pour le gouvernement québécois… à vous d’en juger!

 

Vous pouvez lire le fil d’information publié par le gouvernement sur le projet de loi no 51 en suivant ce lien :

http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=diffuseurs&listeDiff=49&idArticle=2306038891

 

Si vous croyiez avoir reçu une contravention injustement, contactez-nous au 418-614-2170, nous sommes là pour vous aider!

Publié le vendredi, 19 juin, 2015 , Non classé

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