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Ainsi en a décidé l’Honorable Juge Serge Cimon, du district de Montréal.

Dans son jugement, le juge mentionne :

«Cependant, à la suite du présent jugement, le poursuivant est maintenant formellement informé que la preuve qu’il dispose pour les poursuites concernant les cinémomètres photographiques fixes, repose sur une preuve déficiente»

Il fait référence ici au fait que le policier qui émet la contravention de radar-photo se fit sur un rapport d’infraction émis par une autre personne  et qu’il n’a pas lui-même constaté, contrevenant ainsi aux règles de preuve :

«Un rapport d’infraction n’est pas un raccourci magique permettant à son auteur de ne pas respecter les exigences élémentaires des règles de preuve.

Le Tribunal est également perplexe que le Bureau des infractions et amandes (BIA) ait autorisé ou toléré qu’un tel système soit mis en place (…)

Cela dit, le Tribunal déplore que la Sûreté du Québec ait mis en place un système de confection de rapport d’infraction basé essentiellement sur une preuve par ouï-dire, et ce, en total contravention avec exigences édictées par l’article 62 du Code de procédure pénale.

Il s’agit ici d’un message très clair que lance le tribunal en regard de la légalité des contraventions émises par radar-photos fixes.

Nos avocats sont d’avis que le gouvernement n’aura d’autre choix que de porter cette cause en appel d’ici 30 jours, ne serait que pour permettre aux autorités de corriger la situation.

Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans la majorité des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou en diminuant le montant de l’amende, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans la plupart des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.

Publié le vendredi, 2 décembre, 2016 , Non classé

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